Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions (les « CGV ») encadrent l'abonnement au logiciel IMMO Suite édité par Loïc Khoulalene, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial All Connect (« nous », « l'éditeur »).

1. Objet et acceptation

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'éditeur fournit à ses clients un accès en ligne au logiciel IMMO Suite (le « Service »). Elles s'appliquent à toute création de compte, à tout essai et à tout abonnement. Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la création de son compte ou en signant un bon de commande qui y renvoie. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Service réservé aux professionnels

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels de l'immobilier (agences, agents, mandataires, réseaux) agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. Le « client » désigne l'entreprise qui souscrit ; les « utilisateurs » sont les personnes qu'elle autorise à accéder au Service.

3. Description du Service

IMMO Suite est un logiciel en ligne de suivi de l'activité d'une agence immobilière : gestion des prospects acheteurs et vendeurs, suivi des biens et des visites, contrôle de la qualité des annonces, suivi des transactions, tableau de bord, alertes, envoi d'e-mails et assistant de rédaction par intelligence artificielle. Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page de présentation à la date de la souscription.

Le Service évolue régulièrement. L'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles de la formule souscrite en cours d'abonnement.

4. Compte et accès

Le client crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel. Il désigne un ou plusieurs administrateurs qui invitent et gèrent les utilisateurs de l'agence. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels : le client est responsable de leur usage et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée à contact@allconnect-pro.com.

5. Essai gratuit

Le Service peut être essayé gratuitement pendant la durée indiquée sur la page de présentation, sans moyen de paiement et sans engagement. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu si aucun abonnement n'est souscrit. Les données saisies pendant l'essai sont conservées 30 jours, puis supprimées.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux affichés sur la page de présentation ou sur le devis accepté, exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'abonnement est facturé mensuellement, à l'avance, au début de chaque période.

Les factures sont payables à réception, par prélèvement, carte bancaire ou virement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

L'éditeur peut modifier ses prix. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur application ; il peut résilier avant cette date s'il les refuse.

7. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment, par e-mail à contact@allconnect-pro.com ou depuis son espace lorsque cette option est disponible. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée.

En cas de défaut de paiement ou de manquement grave aux CGV, l'éditeur peut suspendre l'accès au Service après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, puis résilier l'abonnement. En cas d'usage manifestement illicite ou menaçant la sécurité du Service, la suspension peut être immédiate.

8. Obligations du client

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois en vigueur et aux règles de sa profession (notamment la loi Hoguet et les obligations d'information des annonces immobilières).
• Disposer d'une base légale pour les données personnelles qu'il enregistre (prospects, vendeurs, acquéreurs) et informer les personnes concernées, en sa qualité de responsable de traitement.
• Respecter les règles applicables à la prospection par e-mail lorsqu'il envoie des messages depuis le Service, et ne pas envoyer de messages non sollicités en masse.
• Vérifier l'exactitude des informations qu'il saisit et publie, dont il reste seul responsable.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'autres clients, ni de copier ou revendre le Service.

9. Assistant de rédaction par IA

Les textes proposés par l'assistant (analyses, relances, comptes rendus) sont générés automatiquement à partir des données du client. Ce sont des suggestions : elles peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions et doivent être relues avant tout envoi. Le client reste seul responsable des messages qu'il envoie. Les données transmises au prestataire d'IA ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles.

10. Disponibilité et assistance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité permanente (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de défaillances des prestataires techniques ou des réseaux. L'éditeur s'efforce de prévenir le client des maintenances programmées.

L'assistance est assurée par e-mail à contact@allconnect-pro.com, les jours ouvrés. L'éditeur s'efforce de répondre sous un jour ouvré.

11. Données du client

Le client reste propriétaire des données qu'il saisit dans le Service. L'éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, ne les vend pas et ne les communique à aucun tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires (article 13).

À la fin de l'abonnement, le client peut demander, dans les 30 jours, une exportation de ses données dans un format courant (CSV). Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, à l'exception des sauvegardes techniques, effacées selon leur cycle normal, et des documents que l'éditeur doit conserver en vertu de la loi (factures).

12. Sécurité

Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Irlande), chiffrées lors de leur transfert, et cloisonnées par agence : un utilisateur n'accède qu'aux données des agences dont il est membre. L'éditeur applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées et informe le client sans délai de toute violation de données le concernant.

13. Protection des données personnelles

Pour les données de ses propres clients et prospects, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives figurent dans l'annexe ci-dessous, qui fait partie des CGV. Pour les données de compte et de facturation, l'éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

L'éditeur est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'une vente), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service, des contenus saisis par le client ou des textes envoyés sans relecture.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité.

16. Confidentialité et référence commerciale

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre. Sauf refus exprimé par écrit, le client autorise l'éditeur à citer son nom et son logo comme référence commerciale.

17. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les CGV. Les clients sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications importantes et peuvent résilier avant cette date. La version applicable est celle en ligne sur cette page.

18. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'(Aix-en-Provence).

Annexe : accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Objet et durée

L'éditeur (sous-traitant) traite des données personnelles pour le compte du client (responsable de traitement), uniquement pour fournir le Service, pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à la suppression des données prévue à l'article 11.

Nature des traitements

Hébergement, stockage, consultation, organisation, rapprochement automatique, envoi d'e-mails à la demande du client, génération de textes par IA à la demande du client, sauvegarde et suppression.

Données et personnes concernées

• Personnes : prospects acquéreurs et vendeurs, propriétaires, acquéreurs, utilisateurs du client.
• Données : identité, coordonnées (e-mail, téléphone), critères de recherche et budget, informations sur les biens, comptes rendus de visite, notes, étapes et documents de transaction.
• Le client s'engage à ne pas enregistrer de données sensibles (santé, opinions, etc.) ni de numéros de pièce d'identité ou de compte bancaire en dehors des documents strictement nécessaires à une transaction.

Engagements du sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du client, constituée par les CGV et l'usage du Service.
• Garantir la confidentialité des données et la limiter aux personnes qui en ont besoin.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 12).
• Aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, etc.).
• Notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, selon le choix du client (article 11).
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise l'éditeur à recourir aux prestataires suivants. Il est informé par e-mail de tout ajout ou remplacement et peut s'y opposer en résiliant son abonnement.

Les transferts éventuels hors de l'Union européenne sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y adhère, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026. Une question ? contact@allconnect-pro.com